|
 retour
à la page d'accueil du site
retour
à page d'accueil de la rubrique
 CSG-CRDS
: Impôt ou charge sociale ? (affaire C-169/98)
La cour de justice européenne a récemment tranché.
C'est une charge sociale.
Ce jugement conforte la position, sans cesse réaffirmée,
de la CNPL demandant que la CSG-CRDS soit :
 entièrement
déductible,
que
la base de calcul soit la même pour tous et prélevée
sur les seuls revenus disponibles.
| Téléchargez
le document au format pdf.
|
CSG-CRDS :
Cour de Justice Européenne
 Conclusions
temps de téléchargement
: 16s à 56Kb/s
Arrêt
temps de téléchargement
: 5s à 56Kb/s |
Pour consulter ce document, vous
devez disposer d'Acrobat Reader,
téléchargeable
gratuitement |
|
 |
|
Centre
de soins Mutualistes. (affaire C-239/98)
La France pour ne pas avoir transcrit en son droit les directives
européennes assurance, respecté la communication interprétative
de la Commission , et modifié le code de la mutualité
se voit condamnée par la Cour de Justice Européenne.
Les centres de soins mutualistes dépendant directement
des mutuelles sont désormais illégaux.
| Téléchargez
le document au format pdf.
|
Centre de soins Mutualistes.
Conclusions
temps de téléchargement
: 4s à 56Kb/s
Arrêt
temps de téléchargement
: 4s à 56Kb/s |
Pour consulter ce document, vous
devez disposer d'Acrobat Reader,
téléchargeable
gratuitement |
|
|
|
Communication interprétative de la Commission Européenne
C(1999)5046
Directives
: 92/49/CEE et 92/96/CEE
| Téléchargez
le document au format pdf.
|
|
|
|
|
|
